Aux fins de l’exercice de la compétence visée au premier alinéa, une demande d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation visé au deuxième alinéa doit être accompagnée des documents et des éléments suivants :1°un plan de localisation des bâtiments existants et projetés ainsi que la localisation d’une construction ou d’une installation technique permanente qui comprend, notamment, les éléments suivants :a)les limites de terrain à partir d’un plan d’arpentage ou d’un certificat de localisation qui a été préparé au plus tard un an avant le dépôt de la demande de permis;
b)l’implantation et la dimension des bâtiments existants et projetés et les marges;
2°l’état du terrain et l’aménagement y compris les allées d’accès, les aires de circulation ou de stationnement, les aires d’entreposage et les aménagements paysagers qui comprennent une construction;
3°les niveaux naturels, actuels et projetés, du sol exprimés par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site;
4°la localisation des allées d’accès et des voies de circulation, automobile et piétonnière, des espaces de stationnement et le nombre de cases, des débarcadères, l’emplacement des équipements mécaniques ou électriques placés au sol ou sur le bâtiment et des abris à déchets;
5°l'aménagement paysager existant et projeté, dont les zones tampons, la végétation naturelle, en décrivant sa superficie, les espèces d’arbres, leur hauteur, leur âge, les arbustes, et les herbacées, les plantations, murets, murs de soutènement, clôtures, haies et éléments d’éclairage d’ambiance;
6°l’architecture des bâtiments ou des constructions qui doivent faire l’objet d’une intervention, de travaux, d’une modification, d’ajouts, de retraits, d’une transformation ou d’une restauration;
7°un recueil de photographies qui illustrent le bâtiment ou la construction existante et, de façon plus particulière, les façades ou sections touchées par une intervention ou des travaux;
8°les plans, élévations et profils des bâtiments ou des constructions existants et projetés, les dessins à l’échelle de chaque façade et les coupes;
9°la hauteur projetée du niveau du rez-de-chaussée et des étages en fonction du niveau de la rue illustrée au centre du terrain;
10°une vue en perspective de la façade principale et d’une façade latérale;
11°la nature, les dimensions et le mode d’assemblage des matériaux et des composantes;
12°un échantillon des matériaux de leur assemblage et de leurs couleurs;
13°dans un site patrimonial déclaré, la localisation d’une enseigne de même que ses matériaux et sa composition;
14°les relations du projet avec le terrain existant, avec les bâtiments existants, avec les terrains voisins, avec les aménagements proposés ainsi qu’avec les bâtiments projetés et les aménagements voisins;
15°un recueil de photographies qui illustrent les relations visées au paragraphe 14°;
16°une vue en perspective ou des élévations qui illustrent le projet dans son contexte;
16.1°le cas échéant, l’identification d’une perspective visuelle d’intérêt affectée par le projet, accompagnée d’un recueil de photographies, d’une vue en perspective, d’élévations et de tout autre élément visuel permettant d’identifier et de comprendre les impacts du projet sur une telle perspective;
17°l’architecture d’un bâtiment qui doit faire l’objet d’un déplacement ou d’une démolition;
18°un document qui explique le motif du déplacement ou les travaux de démolition, le cas échéant, et qui donne les renseignements relatifs à la période de construction, à l’évolution de l’architecture et à l’occupation du bâtiment;
19°les mesures de protection et de conservation des caractéristiques naturelles du site qui seront utilisées dans le cadre de la réalisation des travaux;
20°le cas échéant, une description des éléments de la conception architecturale axés sur la performance environnementale, l’efficacité énergétique, le contrôle et la récupération des eaux de ruissellement et la gestion intégrée des matières résiduelles.
Aux fins de l’exercice de la compétence visée au premier alinéa, une demande d’un permis de lotissement visé au deuxième alinéa doit être accompagnée des documents et des éléments suivants : 1°un plan du projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d’au plus 1 : 2500, fourni en deux versions, dont une en format numérique géoréférencé et une en format papier, et qui illustre les éléments suivants : a)la délimitation du territoire ou du terrain faisant l’objet de la demande;
b)les dimensions, la superficie, les lignes de lot et l’identification cadastrale des lots projetés;
c)le tracé et l’emprise des rues existantes et projetées et leurs liens aux rues existantes ou projetées, le cas échéant;
d)le tracé et l’emprise des voies cyclables et piétonnières existantes ou projetées, le cas échéant;
e)le tracé et l’emprise des servitudes existantes ou à établir, le cas échéant;
f)la date de conception;
g)le nord astronomique;
h)l’échelle;
i)les nom et adresse du propriétaire de l’immeuble et de l’arpenteur-géomètre qui a préparé le plan;
j)le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension topographique du territoire;
k)les caractéristiques naturelles telles qu’un boisé, un cours d’eau, une zone inondable, la limite des hautes eaux, un drain de surface, un milieu humide, du roc de surface et d’autres caractéristiques similaires;
l)la localisation des bâtiments existants, le cas échéant;
2°un plan du projet de lotissement préparé par un arpenteur-géomètre à une échelle d’au plus 1 : 5000 localisant le projet sur un territoire plus large que le territoire ou le terrain visé et qui illustre la manière dont le développement proposé y est intégré.
